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Code pénal (décret législatif n° 635 d), Pérou
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2004
Dates
Entrée en vigueur:
9 avril 1991
Adopté/e:
3 avril 1991
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
PARTIE VII: Crimes contre les droits de propriété intellectuelle
Chapitre I: Crimes contre le droit d'auteur et les droits voisins (article 216 à 221)
Chapitre II: Crimes contre la propriété industrielle (article 222 à 225)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Código Penal (Decreto Legislativo N° 635)
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Législation
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n° WIPO Lex
PE037