Pérou

Code pénal du 3 avril 1991 (Décret législatif n° 635)

Année de la version actuelle:	2004
Date d’entrée en vigueur du texte original:	9 avril 1991
Date du texte (Émis):	3 avril 1991
Type de texte:	Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:	Mise en application des droits
Notes:	PARTIE VII: Crimes contre les droits de propriété intellectuelle Chapitre I: Crimes contre le droit d'auteur et les droits voisins (article 216 à 221) Chapitre II: Crimes contre la propriété industrielle (article 222 à 225)
Textes disponibles:
Espagnol	Código Penal del 3 de abril de 1991 (Decreto Legislativo N° 635) (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Code de procédure pénale (Décret législatif n° 957 du 22 Juillet, 2004) (PE052) Loi n° 28289. Loi contre le piratage (PE057) Est modifié (e) par Loi n° 29263 du 23 septembre 2008 modifiant plusieurs articles du Code pénal et de la loi générale sur l'environnement (PE023) Décret-loi n° 1044 du 25 juin 2008 approuvant la loi sur la répression de la concurrence déloyale (PE042)
n° WIPO Lex:	PE037