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Constitution de la Côte d'Ivoire (établie par la loi n° 2000-513 du 1er août 2000, Côte d'Ivoire
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Texte abrogé
Année de version
2000
Dates
Entrée en vigueur:
1 août 2000
Adopté/e:
24 juillet 2000
Type de texte
Constitution/Loi générale
Sujet
Divers
Notes
La Constitution ne contient pas de dispositions concernant les droits de propriété intellectuelle (les droits primaires, y compris les droits d'auteur, marques, brevets, droits de conception secrets industriels et commerciaux). Il y a cependant un certain nombre d'articles qui reconnaissent et garantissent la protection des valeurs nationales et les traditions culturelles, qui sont définis dans le Préambule et l'article 7 de la Constitution.
Par ailleurs, la Constitution garantit la protection de la propriété à l'article 15, qui stipule: "Nul ne peut être privé de sa propriété sauf à des fins publiques et sous la condition d'une juste et préalable indemnité."
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Constitution of Côte d'Ivoire (established by Law No. 2000-513 of August 1, 2000)
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Français
Constitution de la Côte d'Ivoire (établie par la loi n° 2000-513 du 1er août 2000
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
CI004