World Intellectual Property Organization

Cambodge

Sous-décret sur ​​les normes et la gestion des matières agricoles

Raccourcis

Cambodge

Année de la version actuelle:1998
Date d’entrée en vigueur du texte original:28 octobre 1998
Date du texte (Émis):28 octobre 1998
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Protection des obtentions végétales
Notes:Ce sous-décret concerne les variétés végétales et les graines.
Traduction non officielle © 2011 BNG Advocates & Solicitors
Textes disponibles: 
Anglais

Sub-Decree on the Standards and Management of Agricultural Materials Sub-Decree on the Standards and  Management of Agricultural Materials, Complete document (pdf) [68 KB]

n° WIPO Lex:KH027

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