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Règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires, Union européenne
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2002
Dates
Entrée en vigueur:
5 janvier 2002
Adopté/e:
12 décembre 2001
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels
Notes
Ce règlement introduit un système unifié des droits de la conception industrielle, appelée dessins ou modèles communautaires, dans toute l'Union européenne. Le système qui comprend les droits de la conception à la fois non déclarés et enregistrés, opère dans plus de systèmes de protection nationaux dans chaque État membre
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires
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Espagnol
Reglamento (CE) N° 6/2002 del Consejo de 12 de diciembre de 2001 sobre los dibujos y modelos comunitarios
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Anglais
Council Regulation (EC) No. 6/2002 of 12 December 2001 on Community designs
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Législation
est modifié(e) par (1 texte(s))
est modifié(e) par (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (12 texte(s))
Est mis(e) en application par (12 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/EU/D/2
n° WIPO Lex
EU118