Union européenne

Directive n° 2006/116/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (version codifiée)

Année de la version:	2007
Date d'entrée en vigueur:	16 janvier 2007
Date du texte (Ordonné):	12 décembre 2006
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Droit d'auteur
Notes:	La notification par l'Union Européenne à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule : 'Directive n° 2006/116/CE harmonise la législation de l'UE en ce qui concerne la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins, notamment des droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes, des producteurs de films et des organismes de radiodiffusion. Cette Directive n° 2006/116/CE porte abrogation de la Directive 93/98/CEE du Conseil et de l'article 11, paragraphe 2), de la Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil'
Textes disponibles:
Anglais	Directive No. 2006/116/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 on the Term of Protection of Copyright and Certain Related Rights (codified version) (Version avec outil de traduction automatique)
Espagnol	Directiva N° 2006/116/CE del Parlamento Europeo y del Consejo de 12 de diciembre de 2006 relativa al plazo de protección del derecho de autor y de determinados derechos afines (versión codificada)
Français	Directive n° 2006/116/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (version codifiée)
Législation Connexe:	Est modifié (e) par Directive 2011/77/UE du Parlement Européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins (EU170) Substitué par Directive n° 2006/116/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (version codifiée) (EU226)
Traités Connexes:	Convention de Berne (9 septembre 1886) Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (20 décembre 1996)
Versions historiques:	Abroge Directive n° 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (EU049) Directive du Conseil n° 93/98/CEE du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (EU023)
n° WIPO Lex:	EU108

WIPO Lex: Avertissement et mention de réserve du droit d'auteur

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