World Intellectual Property Organization

Ukraine

Loi sur les professionnels créateurs et sur les syndicats des travailleurs Creative Creative

Raccourcis

Ukraine

Année de la version actuelle:2004
Date d’entrée en vigueur du texte original:6 novembre 1997
Date du texte (Ordonné):7 octobre 1997
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Droit d'auteur, Mise en application des droits
Notes:-La loi régit les relations entre les syndicats d'artistes et le gouvernement, envisage des subventions gouvernementales pour soutenir ces organisations, et assure leur participation à l'élaboration de programmes culturels et aux prises de décision.

-Pour les dispositions concernant la propriété intellectuelle: voir les articles 3, 4, 9 et 21
Textes disponibles: 
Ukrainien

Закон Про професійних творчих працівників та творчі спілки Закон Про професійних творчих працівників та творчі спілки, Complete document (pdf) [158 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:UA045

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