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Loi sur les syndicats des professionnels et travailleurs créatifs, Ukraine
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Année de version
2004
Dates
Entrée en vigueur:
6 novembre 1997
Promulgué:
7 octobre 1997
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
Notes
La loi régit les relations entre les syndicats d'artistes et le gouvernement, envisage des subventions gouvernementales pour soutenir ces organisations, et assure leur participation à l'élaboration de programmes culturels et aux prises de décision.
Pour les dispositions concernant la propriété intellectuelle: voir les articles 3, 4, 9 et 21
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Ukrainien
Закон Про професійних творчих працівників та творчі спілки
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Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
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n° WIPO Lex
UA045