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Loi sur les droits d'obtenteur de 1994 (version consolidée du 3 mars 2010), Australie
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Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
10 novembre 1994
Adopté/e:
5 septembre 1994
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits,
Ressources génétiques,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Loi sur les droits des obtenteurs de 1994 prévoit l'octroi de droits exclusifs aux obtenteurs de nouvelles variétés de plantes et des moisissures et a abrogé la loi sur la protection des obtentions végétales de 1987.
Cette compilation, en tenant compte des amendements jusqu'à la Loi sur la révision des lois (Loi n° 8 de 2010), a été établi le 4 Mars 2010 par le Bureau de la rédaction législative et de l'édition, Ministère du Procureur général, Canberra.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Plant Breeder's Rights Act 1994 (consolidated as of March 3, 2010)
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Législation
Substitue (2 texte(s))
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est substitué(e) par (8 texte(s))
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n° WIPO Lex
AU173