World Intellectual Property Organization

Ukraine

Loi sur les agences d'information

Raccourcis

Ukraine

Année de la version actuelle:2003
Date d’entrée en vigueur du texte original:28 mars 1995
Date du texte (Ordonné):28 février 1995
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Droit d'auteur, Mise en application des droits
Notes:Pour les dispositions concernant la propriété intellectuelle: voir les articles 6, 32
Textes disponibles: 
Ukrainien

Закон Про інформаційні агентства Закон Про інформаційні агентства, Complete document (pdf) [149 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:UA041

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