World Intellectual Property Organization

Ukraine

Loi sur la publicité

Raccourcis

Ukraine

Année de la version actuelle:2009
Date d’entrée en vigueur du texte original:3 juillet 1996
Date du texte (Ordonné):25 juin 1996
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Droit d'auteur, Marques, Mise en application des droits
Notes:Pour les dispositions concernant la propriété intellectuelle, voir les articles 1, 8, 12, 13 et 22.
Textes disponibles: 
Ukrainien

Закон Про рекламу Закон Про рекламу, Complete document (pdf) [182 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:UA040

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