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Loi de l'Ukraine du 3 juillet 1996 n° 270/96-VR sur la publicité (telle que modifiée jusqu'au 26 avril 2017), Ukraine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2017
Dates
Entrée en vigueur:
25 juillet 2006
Adopté/e:
3 juillet 2006
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Concurrence,
Droit d'auteur,
Propriété industrielle
Sujet (secondaire)
Divers
Notes
La version consolidée de la loi du 3 juillet 1996 n° 270/96/VR sur la publicité incorpore toutes les modifications jusqu’à la loi de l’Ukraine n° 1977-VIII du 23 mars 2017 sur le soutien de l’État à la cinématographie en Ukraine.
Concernant les modifications introduites par la loi de l’Ukraine n° 1977-VIII du 23 mars 2017, entrée en vigueur le 26 avril 2017, voir section II, article 12, paragraphe 2 de la version consolidée.
Entre autres, les dispositions suivantes de la version consolidée de la loi sur la publicité se réfèrent aux droits de propriété intellectuelle dans le domaine de la publicité :
- section I, articles 1, 4-5;
- section II, articles 8-9, 12-13;
- section III, articles 21(6)&(13), 22, 24;
- section IV, article 27(4).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Ukrainien
Закон Украины N 270/96-вр від 03.07.1996 про рекламу (в редакції до 26.04.2017)
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Législation
Substitue (4 texte(s))
Substitue (4 texte(s))
n° WIPO Lex
UA168