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Chapitre: 4 Ordonnance sur la Haute Cour, Hong Kong (Chine)
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2010
Dates
Adopté/e:
1 janvier 1975
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
Cette ordonnance modifie et codifie la loi relative à la constitution, la compétence, la pratique et les pouvoirs de la Haute Cour, l'administration de la justice et pour les questions accessoires et s'y rattachant. La section 44A est une disposition relative à la propriété intellectuelle.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
高等法院條例(第4章)
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Anglais
High Court Ordinance (Chapter 4)
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n° WIPO Lex
HK165