Hong Kong (Chine)

Chapitre: 4 Ordonnance sur la Haute Cour

Année de la version actuelle:	2010
Date du texte (Ordonné):	1975
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Mise en application des droits
Notes:	Cette ordonnance modifie et codifie la loi relative à la constitution, la compétence, la pratique et les pouvoirs de la Haute Cour, l'administration de la justice et pour les questions accessoires et s'y rattachant. La section 44A est une disposition relative à la propriété intellectuelle.
Textes disponibles:
Anglais	Chapter: 4 High Court Ordinance (Version avec outil de traduction automatique)
Chinois	高等法院條例 (Version avec outil de traduction automatique)
n° WIPO Lex:	HK165