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Canada

Règlement sur les critères applicables aux droits à payer pour la retransmission (C.P. 1991-2344) 28 novembre 1991

Année de la version:1991
Date du texte (Émis):28 novembre 1991
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Droit d'auteur, Organe de réglementation de la PI
Notes:Ce Règlement édicte les critères dont la Commission du droit d'auteur devra, notamment, tenir compte pour la fixation des droits de retransmission selon le paragraphe 70.63 (1) (a) de la Loi sur le droit d'auteur.
Textes disponibles: 
Anglais

Retransmission Royalties Criteria Regulations (P.C. 1991-2344) 28 November 1991 Retransmission Royalties Criteria Regulations (P.C. 1991-2344) 28 November 1991, Complete document (pdf) [9 KB]

Français

Règlement sur les critères applicables aux droits à payer pour la retransmission (C.P. 1991-2344) 28 novembre 1991 Règlement sur les critères applicables aux droits à payer pour la retransmission (C.P. 1991-2344) 28 novembre 1991, Complete document (pdf) [9 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:CA041

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