Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Chapitre: 1 Ordonnance sur l'interprétation et les clauses générales, Hong Kong (Chine)
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2009
Dates
Adopté/e:
1 janvier 1966
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Notes
Cette ordonnance établit les règles à l'égard de la construction et l'interprétation des lois, définit les termes et expressions utilisés dans les lois et les documents publics, et contient des dispositions générales concernant les fonctionnaires.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
釋義及通則條例(第1章)
PDF
HTML
Anglais
Interpretation and General Clauses Ordinance (Chapter 1)
PDF
HTML
n° WIPO Lex
HK151