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Chapitre: 338 Ordonnance sur le tribunal des petites créances, Hong Kong (Chine)
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2009
Dates
Adopté/e:
1 janvier 1975
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
Cette ordonnance prévoit la création, la compétence, la Constitution, la pratique et la procédure du Tribunal des petites créances de la RAS de Hong Kong.
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Chinois
小額錢債審裁處條例(第338章)
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Anglais
Small Claims Tribunal Ordinance (Chapter 338)
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n° WIPO Lex
HK150