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Chapitre: 227C Règlement sur les magistrats (Formulaires), Hong Kong (Chine)
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
31 mars 1967
Adopté/e:
1 janvier 1967
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits
Notes
Ces règles énoncent les formes prescrites utilisées dans les Cours de magistrats de la RASHK.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
裁判官(表格)規則(第227C章)
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Anglais
Magistrates (Forms) Rules (Chapter 227C)
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n° WIPO Lex
HK145