Hong Kong (Chine)

Chapitre: 227C Règlement sur les magistrats (Formulaires)

Année de la version actuelle:	2006
Date d’entrée en vigueur du texte original:	31 mars 1967
Date du texte (Émis):	1967
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Mise en application des droits
Notes:	Ces règles énoncent les formes prescrites utilisées dans les Cours de magistrats de la RASHK.
Textes disponibles:
Anglais	Chapter: 227C Magistrates (Forms) Rules (Version avec outil de traduction automatique)
Chinois	裁判官(表格)規則 (Version avec outil de traduction automatique)
n° WIPO Lex:	HK145