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Chapitre: 338D Règlement sur le Tribunal des petites créances (Fonds des prétendants), Hong Kong (Chine)
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2000
Dates
Entrée en vigueur:
27 octobre 1978
Adopté/e:
1 janvier 1978
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits
Notes
Ces règles prescrivent les procédures de dépôt des fonds et autres questions connexes telles que le transfert, les paiements et les investissements de ces fonds, la tenue des comptes et la préparation des comptes des déclarations faites par le greffier.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
小額錢債審裁處(訴訟人儲存金)規則(第338D章)
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Anglais
Small Claims Tribunal (Suitors’ Funds) Rules (Chapter 338D)
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n° WIPO Lex
HK141