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Chapitre: 4B Règlement sur les fonds des prétendants à la Haute Cour, Hong Kong (Chine)
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
11 mai 1979
Adopté/e:
1 janvier 1979
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits
Notes
"Notes: Ces règles prescrivent les procédures de dépôt de fonds et autres questions connexes telles que les paiements de transfert, et placement de ces fonds, la tenue des comptes du grand livre et la préparation des relevés de comptes par le greffier de la Haute Cour de la Région."
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
高等法院訴訟人儲存金規則(第4B章)
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Anglais
High Court Suitors’ Funds Rules (Chapter 4B)
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n° WIPO Lex
HK140