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Chapitre: 227B Règlement (Taxes) sur les magistrats, Hong Kong (Chine)
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1997
Dates
Entrée en vigueur:
29 avril 1988
Adopté/e:
1 janvier 1988
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits
Notes
Ces règlements précisent les types de taxes à payer dans les Cours de magistrats de la RAS de Hong Kong et le barème de ces taxes
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
裁判官(費用)規例(第227B章)
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Anglais
Magistrates (Fees) Regulations (Chapter 227B)
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n° WIPO Lex
HK138