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Chapitre: 484B Règlement sur les taxes de la Cour d'appel finale de Hong Kong, Hong Kong (Chine)
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1997
Adopté/e:
1 janvier 1997
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits
Notes
Ces règles prescrivent les types de taxes à payer à la Cour d'appel suprême de la RAS de Hong Kong et le barème et le mode de paiement de ces taxes.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
香港終審法院費用規則(第484B章)
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Anglais
Hong Kong Court of Final Appeal Fees Rules (Chapter 484B)
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n° WIPO Lex
HK133