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Loi modifiant la loi sur le droit d'auteur (L.C. 1997, c. 24), Canada
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1997
Dates
Adopté/e:
25 avril 1997
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Date d'entrée en vigueur : Voir la note de bas de page à la page 1 de la loi pour plus de details.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi modifiant la loi sur le droit d'auteur (L.C. 1997, c. 24)
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Anglais
An Act to amend the Copyright Act (S.C. 1997, c. 24)
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Législation
Modifie (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
CA034