World Intellectual Property Organization

Canada

Loi modifiant la loi sur le droit d'auteur, L.C. 1997, c. 24

Année de la version:1997
Date d'entrée en vigueur:25 avril 1997
Date du texte (Ordonné):25 avril 1997
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Concurrence, Droit d'auteur, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Notes:Date d'entrée en vigueur : Voir la note de bas de page à la page 1 de la loi pour plus de details.
Textes disponibles: 
Anglais

An Act to amend the Copyright Act, S.C. 1997, c. 24 An Act to amend the Copyright Act, S.C. 1997, c. 24, Complete document (pdf) [294 KB] An Act to amend the Copyright Act, S.C. 1997, c. 24, Complete document (htm) [558 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Français

Loi modifiant la loi sur le droit d'auteur, L.C. 1997, c. 24 Loi modifiant la loi sur le droit d'auteur, L.C. 1997, c. 24, Complete document (pdf) [318 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:CA034

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