Canada

Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, L.C. 1997, c. 24

Année de la version actuelle:	1997
Date d’entrée en vigueur du texte original:	25 avril 1997
Date du texte (Ordonné):	25 avril 1997
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Concurrence, Droit d'auteur, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Notes:	Date d'entrée en vigueur : Voir la note de bas de page à la page 1 de la loi pour plus de details.
Textes disponibles:
Anglais	An Act to amend the Copyright Act, S.C. 1997, c. 24 (Version avec outil de traduction automatique)
Français	Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, L.C. 1997, c. 24
Législation Connexe:	Modifie Loi sur le droit d’auteur (L.R., 1985, c. C-42) (CA147)
n° WIPO Lex:	CA034