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Ordonnance sur la prévention du piratage du droit d'auteur (chapitre 544) (telle que modifiée jusqu'à l'ordonnance n° 15 de 2007), Hong Kong (Chine)
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Année de version
2007
Dates
Modifié jusqu’à:
6 juillet 2007
Lancé:
29 mai 1998
Promulgué:
3 avril 1998
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Notes
Cette ordonnance prévoit des dispositions pour la prévention du piratage du droit d'auteur utilisant le support de disques optiques. Il établit un régime de licence légale pour les fabricants de disques optiques dans la RASHK et prévoit que les disques optiques fabriqués en RAS de Hong Kong soient marqués d'un code d'identification du fabricant attribué.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
防止盜用版權條例 (第544章) (經2007 年第15號條例修正)
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Anglais
Prevention of Copyright Piracy Ordinance (Chapter 544) (amended up to Ordinance No.15 of 2007)
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Législation
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n° WIPO Lex
HK127