Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Chapitre : 528A Règlement sur l'enregistrement des organes de licences de droit d'auteur, Hong Kong (Chine)
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2001
Dates
Entrée en vigueur:
13 juillet 2001
Adopté/e:
1 janvier 2001
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Notes
Ces règlements prévoient les honoraires et les procédures à l'égard de l'enregistrement des organes de licence du droit d'auteur.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
版權特許機構註冊規例(第528A章)
PDF
HTML
Anglais
Registration of Copyright Licensing Bodies Regulation (Chapter 528A)
PDF
HTML
n° WIPO Lex
HK119