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Loi sur la concurrence (L.R., 1985, ch. C-34), Canada
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2010
Dates
Adopté/e:
1 janvier 1985
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Noms commerciaux,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Propriété industrielle
Notes
Cette version consolidée de la Loi sur la concurrence, qui a été modifiée en dernier lieu le 12 mars 2010 intègre toutes les modifications jusqu'en 2010.
La notification présentée par le Canada à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La Loi sur la concurrence 'prévoit que la Cour fédérale peut rendre des ordonnances prescrivant l'octroi de licences obligatoires et la radiation, le cas échéant, des droits de propriété intellectuelle dans les registres nationaux et déclarant nuls, en totalité ou en partie, des accords de licence, pour remédier aux abus anticoncurrentiels de droits de propriété intellectuelle. Etablit en outre un régime selon lequel les entreprises peuvent, à certaines conditions, conclure des accords de spécialisation.'
Source : http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-34/
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi sur la concurrence (L.R., 1985, ch. C-34)
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Anglais
Competition Act (R.S.C., 1985, c. C-34)
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Législation
est modifié(e) par (1 texte(s))
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Versions historiques
Abroge (1 texte(s))
Abroge (1 texte(s))
n° WIPO Lex
CA030