World Intellectual Property Organization

Canada

Loi sur la concurrence (L.R., 1985, ch. C-34)

Raccourcis

Canada

Année de la version actuelle:2010
Date du texte (Ordonné):1985
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Concurrence, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Noms commerciaux, Propriété industrielle
Notes:
Cette version consolidée de la Loi sur la concurrence, qui a été modifiée en dernier lieu le 12 mars 2010 intègre toutes les modifications jusqu'en 2010.

La notification par Canada à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule:
'La Loi sur la concurrence 'prévoit que la Cour fédérale peut rendre des ordonnances prescrivant l'octroi de licences obligatoires et la radiation, le cas échéant, des droits de propriété intellectuelle dans les registres nationaux et déclarant nuls, en totalité ou en partie, des accords de licence, pour remédier aux abus anticoncurrentiels de droits de propriété intellectuelle. Etablit en outre un régime selon lequel les entreprises peuvent, à certaines conditions, conclure des accords de spécialisation.'

Source : http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-34/
Textes disponibles: 
Anglais

Competition Act (R.S.C., 1985, c. C-34) Competition Act (R.S.C., 1985, c. C-34), Complete document (pdf) [456 KB] Competition Act (R.S.C., 1985, c. C-34), Complete document (htm) [909 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Français

Loi sur la concurrence (L.R., 1985, ch. C-34) Loi sur la concurrence (L.R., 1985, ch. C-34), Complete document (pdf) [510 KB]

Versions historiques:
n° WIPO Lex:CA030

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