Afrique du Sud

Loi n° 32 de 2008 Amendant la Loi sur les Produits alcooliques

Année de la version actuelle:2008
Date d’entrée en vigueur du texte original:24 novembre 2008
Date du texte (Ordonné):17 novembre 2008
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Indications géographiques, Marques, Mise en application des droits
Notes:
Cette Loi modifie la Loi sur les produits d'alcool de 1989 afin d':
ajouter des définitions et de modifier
et autres supprimer;
de prévoir la composition du Conseil des Vins et Spiritueux, à
modifier les exigences en ce qui concerne le vin, d'étendre les indications prescrites relativement à la vente de boissons alcoolisées dans des contenants; d'autoriser le ministre
d'interdire l'utilisation des noms géographiques dans certaines circonstances, à faire d'autres dispositions pour l'établissement de systèmes;
de restreindre le pouvoir du conseil d'administration
concernant l'importation et l'exportation de boissons alcoolisées;
de se conformer à
obligations internationales, et d'étendre le pouvoir du ministre de prendre des règlements;
et à prévoir les questions qui s'y rattachent.
Textes disponibles: 
Anglais

Liquor Products Amendment Act No. 32 of 2008 Liquor Products Amendment Act No. 32 of 2008, Complete document (pdf) [274 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:ZA045

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