Afrique du Sud
Loi n° 32 de 2008 Amendant la Loi sur les Produits alcooliques
| Année de la version actuelle: | 2008 |
|---|---|
| Date d’entrée en vigueur du texte original: | 24 novembre 2008 |
| Date du texte (Ordonné): | 17 novembre 2008 |
| Type de texte: | Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif |
| Sujet: | Indications géographiques, Marques, Mise en application des droits |
| Notes: | |
| Textes disponibles: | |
| Anglais | |
| Législation Connexe: | |
| n° WIPO Lex: | ZA045 |
Raccourcis



ajouter des définitions et de modifier
et autres supprimer;
de prévoir la composition du Conseil des Vins et Spiritueux, à
modifier les exigences en ce qui concerne le vin, d'étendre les indications prescrites relativement à la vente de boissons alcoolisées dans des contenants; d'autoriser le ministre
d'interdire l'utilisation des noms géographiques dans certaines circonstances, à faire d'autres dispositions pour l'établissement de systèmes;
de restreindre le pouvoir du conseil d'administration
concernant l'importation et l'exportation de boissons alcoolisées;
de se conformer à
obligations internationales, et d'étendre le pouvoir du ministre de prendre des règlements;
et à prévoir les questions qui s'y rattachent.