World Intellectual Property Organization

Afrique du Sud

Loi de 2003 sur les alcools (loi n° 59 de 2003)

Raccourcis

Afrique du Sud

Année de la version actuelle:2004
Date d’entrée en vigueur du texte original:13 août 2004
Date du texte (Ordonné):20 avril 2004
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Indications géographiques, Marques, Mise en application des droits
Notes:La présente loi a été adoptée «pour établir des normes nationales et des normes afin de maintenir l'unité économique au sein de l'industrie des spiritueux, de fournir des normes nationales essentielles et les normes minimales requises pour la prestation de services, de fournir des mesures visant à promouvoir un gouvernement de coopération dans le domaine de la réglementation des alcools, et de prévoir les questions qui s'y rattachent '.
Textes disponibles: 
Anglais

Liquor Act 2003 (Act No. 59 of 2003) Liquor Act 2003 (Act No. 59 of 2003), Complete document (pdf) [134 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:ZA044

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