World Intellectual Property Organization

Afrique du Sud

Loi de 1996 sur les films et publications (loi n° 65 de 1996)

Raccourcis

Afrique du Sud

Année de la version actuelle:1996
Date du texte (Ordonné):8 novembre 1996
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur
Textes disponibles: 
Anglais

Films and Publications Act 1996 (Act No. 65 of 1996) Films and Publications Act 1996 (Act No. 65 of 1996), Complete document (pdf) [98 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:ZA043

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