Afrique du Sud

Loi n ° 27 de 1960 sur les noms commerciaux

Année de la version actuelle:1986
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 avril 1960
Date du texte (Ordonné):25 mars 1960
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Marques, Noms commerciaux
Textes disponibles: 
Anglais

Business Names Act No. 27 of 1960 Business Names Act No. 27 of 1960, Complete document (pdf) [77 KB]

n° WIPO Lex:ZA038

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