Règlement national de l'environnement (Accès aux ressources génétiques et le partage des avantages) de 2005
Année de la version actuelle:
2005
Date du texte (Émis):
1 décembre 2004
Type de texte:
Règles/Règlements
Sujet:
Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Protection des obtentions végétales, Ressources génétiques, Savoirs traditionnels, Transfert de technologie
Notes:
Le règlement a été adopté en vertu des sections 44 et 107 de la loi national sur l'environnement (Cap. 153)
Textes disponibles:
Anglais
The National Environment (Access to Genetic Resources and Benefit Sharing) Regulations, 2005