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Canada

Avis certifiant que des pays accordent les avantages du droit d'auteur (C.R.C., ch. 421)

Raccourcis

Canada

Année de la version actuelle:2012
Date du texte (Émis):1978
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Droit d'auteur
Notes:La notification par le Canada à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule :
'Le présent avis contient la liste des pays dont le Ministre de la consommation et des corporations (désormais le Ministre de l'industrie) a certifié, en application de la Loi sur le droit d'auteur, qu'ils accordent aux citoyens du Canada les avantages du droit d'auteur.'

Source : http://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._421/page-1.html
Textes disponibles: 
Anglais

Certification of Countries Granting Equal Copyright Protection Notice (C.R.C. , c. 421) Certification of Countries Granting Equal Copyright Protection Notice  (C.R.C. , c. 421), Complete document (pdf) [133 KB]

Français

Avis certifiant que des pays accordent les avantages du droit d'auteur (C.R.C., ch. 421) Avis certifiant que des pays accordent les avantages du droit d'auteur (C.R.C., ch. 421), Complete document (pdf) [133 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:CA020

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