Canada

Avis certifiant que des pays accordent les avantages du droit d'auteur (C.R.C., ch. 421)

Année de la version actuelle:	2012
Date du texte (Émis):	1978
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Droit d'auteur
Notes:	La notification par le Canada à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule : 'Le présent avis contient la liste des pays dont le Ministre de la consommation et des corporations (désormais le Ministre de l'industrie) a certifié, en application de la Loi sur le droit d'auteur, qu'ils accordent aux citoyens du Canada les avantages du droit d'auteur.' Source : http://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._421/page-1.html
Textes disponibles:
Anglais	Certification of Countries Granting Equal Copyright Protection Notice (C.R.C. , c. 421)
Français	Avis certifiant que des pays accordent les avantages du droit d'auteur (C.R.C., ch. 421)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi sur le droit d’auteur (L.R., 1985, c. C-42) (CA147)
n° WIPO Lex:	CA020