Ukraine

Code pénal de l'Ukraine

Année de la version:2001
Date d'entrée en vigueur:1 septembre 2001
Date du texte (Ordonné):5 avril 2001
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Divers, Droit d'auteur, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Propriété industrielle, Protection des obtentions végétales, Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes:Pour les dispositions relatives de la propriété intellectuelle, voir:
-Article 176 «Violation des droits d'auteur et connexes»
-Article 177 «Violation des droits de propriété industrielle'
-Article 229 «Utilisation illégale de la marque'
-Article 232 «Divulgation des secrets commerciaux'
Textes disponibles: 
Anglais

Criminal Code of Ukraine Criminal Code of Ukraine, Complete document (pdf) [386 KB] Criminal Code of Ukraine, Complete document (htm) [391 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:UA018

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