World Intellectual Property Organization

Ukraine

Code pénal de l'Ukraine

Raccourcis

Ukraine

Année de la version actuelle:2010
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 septembre 2001
Date du texte (Ordonné):15 avril 2001
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Divers, Marques, Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Protection des obtentions végétales, Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes:Pour les dispositions relatives de la propriété intellectuelle, voir:
-Article 176 «Violation des droits d'auteur et connexes»
-Article 177 «Violation des droits de propriété industrielle"
-Article 229 «Utilisation illégale de la marque"
-Article 232 «Divulgation des secrets commerciaux"
Textes disponibles: 
Anglais

Criminal Code of Ukraine Criminal Code of Ukraine, Complete document (pdf) [457 KB]

Ukrainien

Кримінальний Кодекс України Кримінальний Кодекс України, Complete document (pdf) [924 KB]

n° WIPO Lex:UA018

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