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Code pénal de l'Ukraine, Ukraine
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Année de version
2001
Dates
Entrée en vigueur:
1 septembre 2001
Promulgué:
5 avril 2001
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Sujet (secondaire)
Divers
Notes
Pour les dispositions relatives de la propriété intellectuelle, voir:
- Article 176 «Violation des droits d'auteur et connexes»
- Article 177 «Violation des droits de propriété industrielle'
- Article 229 «Utilisation illégale de la marque'
- Article 232 «Divulgation des secrets commerciaux'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Criminal Code of Ukraine
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Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
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n° WIPO Lex
UA018