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Cabo Verde

Code de la Publicité (Décret-loi n° 46/2007 du 10 décembre 2007)

Raccourcis

Cabo Verde

Année de la version actuelle:2007
Date d’entrée en vigueur du texte original:11 décembre 2007
Date du texte (Ordonné):10 décembre 2007
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Concurrence, Indications géographiques, Marques, Mise en application des droits, Noms commerciaux
Notes:
L'article 11 prévoit les éléments à prendre en compte pour déterminer si une publicité est trompeuse, qui comprennent, entre autres, les caractéristiques des produits tels que la publicité mensongère de l'origine géographique ou commerciale des produits (tel que défini à l'article 2a) et la nature, les qualités et les droits de l'annonceur tels que son identité, son patrimoine, ses qualifications, les prix et distinctions qu'il a reçus, ses droits de propriété intellectuelle ou commerciale, etc.

L'article 16 définit les conditions de la publicité comparative autorisée. Ces conditions sont conformes aux règlements sur la publicité, la concurrence déloyale et la propriété industrielle.
Entre autres, l'article 16(d-h) définit les exigences relatives à l'utilisation de la marque , le nom commercial et l'origine géographique des produits et des services d'un concurrent en matière de publicité comparative.
Textes disponibles: 
Portugais

Código de Publicidad (Decreto Legislativo Nº 46/2007, de 10 diciembre de 2007) Código de Publicidad (Decreto Legislativo Nº 46/2007, de 10 diciembre de 2007), Complete document (pdf) [109 KB] Código de Publicidad (Decreto Legislativo Nº 46/2007, de 10 diciembre de 2007), Complete document (htm) [109 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

n° WIPO Lex:CV004

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