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Loi sur les aliments et les drogues, chapitre F-27 (L.R.C., 1985, ch. F-27), Canada
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Année de version
1985
Dates
Adopté/e:
1 janvier 1985
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Noms commerciaux,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Divers,
Propriété industrielle
Notes
La notification présentée par le Canada à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La loi sur les aliments et les drogues habilite le gouverneur en conseil à prendre les règlements nécessaires pour mettre en oeuvre l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi sur les aliments et les drogues, chapitre F-27 (L.R.C., 1985, ch. F-27)
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Anglais
Food and Drugs Act (R.S.C., 1985, c. F-27)
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Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CAN/U/3
n° WIPO Lex
CA015