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Loi sur les brevets de 1977 (chapitre 37, modifiée jusqu'à la loi de 2007 sur les services juridiques), Royaume-Uni
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Année de version
2007
Dates
Adopté/e:
29 juillet 1977
Type de texte
Littérature juridique en matière de PI
Sujet
Brevets (Inventions),
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Organe de réglementation de la PI
Notes
Cette version consolidée non-officielle de la loi sur les brevets de 1977, préparé par la Division des brevets de l'Office de la propriété intellectuelle le 1er janvier 2010, contient tous les modifications jusqu'au 1 janvier 2010 (voir articles 102(2A), 102(5) et 102A pour les modifications apportées par la loi de 2007 sur les services juridiques).
Le texte de la loi sur les brevets de 1977 (version consolidée 2010) sur les services juridiques est reproduit avec l'autorisation expresse de l'Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni (Office de la propriété intellectuelle © Crown Copyright 2010).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Patents Act 1977 (Chapter 37, as amended up to the Legal Services Act 2007)
PDF
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Législation
est substitué(e) par (4 texte(s))
est substitué(e) par (4 texte(s))
Traités
n° WIPO Lex
GB199