World Intellectual Property Organization

France

Code du cinéma et de l'image animée

Raccourcis

France

Année de la version actuelle:2010
Date du texte (Ordonné):1 janvier 2010
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur, Mise en application des droits
Notes:Il s'agit de la partie législative du Code du cinéma et de l'image animée.
Pour les dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, voir en particulier:
Article L411-2 concernant les infractions en relation avec le Code de la propriété intellectuelle, et à l'article L442-1 sur la contrefaçon.
Textes disponibles: 
Français

Code du cinéma et de l'image animée Code du cinéma et de l'image animée, Complete document (pdf) [148 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:FR198

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