World Intellectual Property Organization

France

Code de l'environnement (version consolidée 2010)

Année de la version:2010
Date du texte (Ordonné):4 octobre 2006
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Protection des obtentions végétales
Notes:
Pour les dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle:
- Conformément à l'article L124-5, Chapitre IV, titre II, livre I, 'L'autorité publique ne peut rejeter une demande d'information relative aux émissions de substances dans l'environnement si une telle consultation ou la communication interfère avec. . . [I] droits de propriété INTELLECTUELLE. '
- Pour les dispositions concernant les ressources génétiques, voir le chapitre II (Réserves naturelles), Titre III, Livre III.
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Textes disponibles: 
Anglais

Environment code (consolidated version of 2010) Environment code (consolidated version of 2010), Complete document (pdf) [1167 KB]

Français

Code de l'environnement (version consolidée 2010) Code de l'environnement (version consolidée 2010), Complete document (pdf) [1214 KB]

n° WIPO Lex:FR197

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