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Code de l'environnement (version consolidée 2010), France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
21 septembre 2000
Adopté/e:
18 septembre 2000
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales,
Divers
Notes
Pour les dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle:
- Conformément à l'article L124-5, Chapitre IV, titre II, livre I, 'L'autorité publique ne peut rejeter une demande d'information relative aux émissions de substances dans l'environnement si une telle consultation ou la communication interfère avec. . . [I] droits de propriété intellectuelle. '
- Pour les dispositions concernant les ressources génétiques, voir le chapitre II (Réserves naturelles), Titre III, Livre III.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Environment Code (consolidated version of 2010)
PDF
HTML
Espagnol
Codigo de medio ambiante (consolidado 2010)
PDF
HTML
Législation
est modifié(e) par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
FR197