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Règlement de 1999 sur le registre des conseils en brevets et marques de commerce, Royaume-Uni

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 1999 Dates Entrée en vigueur: 16 avril 1999 Adopté/e: 25 mars 1999 Type de texte Textes règlementaires Sujet Brevets (Inventions), Marques, Organe de réglementation de la PI Notes The Register of Patent Agents and the Register of Trade Mark Agents (Amendment) Rules 1999 ('the Rules 1999'); issued pursuant to section 275 of the Copyright, Designs and Patents Act 1988, section 123 of the Patents Act 1977, and sections 78 and 83 of the Trade Marks Act 1994; make amendments to rule 8 (qualifying examinations) of the Register of Patent Agents Rules 1990, and rule 2 (interpretation) of the Register of Trade Mark Agents Rules 1990.
Rule 2 of the Rules 1999 states that the 'Chartered Institute of Patent Agents' as keeper of the register referred to in rule 8 of the Register of Patent Agents Rules 1990 has changed its name to the “Institute of Trade Mark Attorneys”.
Rule 3 of the Rules 1999 stipulates that the 'Institute of Trade Mark Agents' as keeper of the register referred to in rule 2 of the the Register of Trade Mark Agents Rules 1990 has changed its name to the “Institute of Trade Mark Attorneys”.

The text of the Register of Patent Agents and the Register of Trade Mark Agents (Amendment) Rules 1999 is subject to Crown copyright protection (@Crown copyright 1999).


Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Anglais The Register of Patent Agents and the Register of Trade Mark Agents (Amendment) Rules 1999 PDF HTML
Législation Modifie (2 texte(s)) Modifie (2 texte(s))
Règlement n° 1457 du 18 juilllet 1990 sur le registre des agents de brevets (GB084)
Règlement n° 1458 du 18 juillet 1990 sur le registre des conseils en marques (GB018)
Met en application (3 texte(s)) Met en application (3 texte(s))
Loi de 1988 sur le droit d'auteur, les dessins et modèles et les brevets (chapitre 48, mise à jour le 12 octobre 2023) (GB582)
Loi de 1977 sur les brevets (chapitre 37, mise à jour le 21 août 2022)  (GB583)
Loi de 1994 sur les marques (chapitre 26, mise à jour jusqu'au 26 mars 2021) (GB524)


n° WIPO Lex GB188