Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi sur les marques de commerce (L.R., 1985, ch. T-13) (version consolidée, état au 12 juillet 1996), Canada
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1996
Dates
Adopté/e:
1 janvier 1985
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Concurrence,
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Cette version consolidée de la loi sur les marques de commerce prend en compte toutes les modifications jusqu'au Chapitre 8-Loi modifiant la Loi sur les marques de commerce (L.R. 1996, c.8).
Les modifications apportées par L.R. 1996, c.8 sont entrées en vigueur le 12 juillet 1996 (voir l'article 51 de cette version consolidée pour les dispositions de modification détaillées).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Trade-marks Act (R.S.C., 1985, c. T-13) (consolidated version, status as at July 12, 1996)
PDF
HTML
Français
Loi sur les marques de commerce (L.R., 1985, ch. T-13) (version consolidée, état au 12 juillet 1996)
PDF
HTML
Législation
est substitué(e) par (6 texte(s))
est substitué(e) par (6 texte(s))
Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CAN/T/1
n° WIPO Lex
CA011