Suisse

Loi fédérale 25 mars 1954 concernant la protection de l’emblème et du nom de la Croix-Rouge du (état le 1er août 2008)

Année de la version actuelle:	2008
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 janvier 1955
Date du texte (Ordonné):	25 mars 1954
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Dessins et modèles industriels, Marques, Mise en application des droits, Noms commerciaux
Notes:	L'emblème du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) est une marque qui est protégée par les Conventions de Genève et ses Protocoles additionnels. Les Hautes Parties contractantes doivent veiller à ce qu'il n'y ait pas abus de l'emblème en temps de paix et durant les conflits armés. Pour les dispositions régissant l'utilisation des marques, noms commerciaux, les dessins et modèles voir les articles 7-11.
Textes disponibles:
Allemand	Bundesgesetz vom 25. März 1954 betreffend den Schutz des Zeichens und des Namens des Roten Kreuzes (stand am 1. August 2008)
Français	Loi fédérale 25 mars 1954 concernant la protection de l’emblème et du nom de la Croix-Rouge du (état le 1er août 2008) (Version avec outil de traduction automatique)
Italien	Legge federale del 25 marzo 1954 concernente la protezione dell'emblema e del nome della Croce Rossa (stato 1° agosto 2008)
Versions historiques:	Substitue Loi fédérale du 25 mars 1954 concernant la protection de l'emblème et du nom de la Croix-Rouge (CH023)
n° WIPO Lex:	CH197