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Loi fédérale du 25 mars 1954 concernant la protection de l’emblème et du nom de la Croix-Rouge (état le 1er août 2008), Suisse
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Année de version
2008
Dates
Situation au:
1 août 2008
Entrée en vigueur:
1 janvier 1955
Adopté/e:
25 mars 1954
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Noms commerciaux
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
Notes
L'emblème du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) est une marque qui est protégée par les Conventions de Genève et ses Protocoles additionnels. Les Hautes Parties contractantes doivent veiller à ce qu'il n'y ait pas abus de l'emblème en temps de paix et durant les conflits armés.
Pour les dispositions régissant l'utilisation des marques, noms commerciaux, les dessins et modèles voir les articles 7-11.
Textes disponibles
Corps du texte
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Français
Loi fédérale du 25 mars 1954 concernant la protection de l’emblème et du nom de la Croix-Rouge (état le 1er août 2008)
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Italien
Legge federale del 25 marzo 1954 concernente la protezione dell'emblema e del nome della Croce Rossa (stato 1° agosto 2008)
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Allemand
Bundesgesetz vom 25. März 1954 betreffend den Schutz des Zeichens und des Namens des Roten Kreuzes (stand am 1. August 2008)
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Législation Connexe
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n° WIPO Lex
CH197