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Loi sur le droit d'auteur (L.R.,1985, c. C-42) (version consolidée, état au 31 décembre 1993)

Année de la version:1993
Date du texte (Ordonné):1985
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur
Notes:Cette extrait de la version codifiée de la Loi sur le droit d'auteur, contenant 14 sections, prend en compte toutes les modifications jusqu'à la Loi modifiant la loi sur le droit d'auteur (L.R. 1993, c.23).
Les modifications apportées par la Loi modifiant la loi sur le droit d'auteur sont entrées en vigueur le 31 décembre 1993.
Textes disponibles: 
Anglais

Copyright Act (R.S.C., 1985, c. C-42) (consolidated version, status as at December 31, 1993) Copyright Act (R.S.C., 1985, c. C-42) (consolidated version, status as at December 31, 1993), Complete document (pdf) [38 KB]

Français

Loi sur le droit d'auteur (L.R.,1985, c. C-42) (version consolidée, état au 31 décembre 1993) Loi sur le droit d'auteur (L.R.,1985, c. C-42) (version consolidée, état au 31 décembre 1993), Complete document (pdf) [33 KB]

Législation Connexe:
Traités Connexes:
n° WIPO Lex:CA001

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