World Intellectual Property Organization

Canada

Loi sur le droit d'auteur (L.R.,1985, c. C-42)

Année de la version:1993
Date d'entrée en vigueur:1985
Date du texte (Ordonné):1985
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur
Notes:La présente version codifiée de la Loi sur le droit d'auteur contient toutes les modifications jusqu'en 1993.
Textes disponibles: 
Anglais

Copyright Act (R.S.C., 1985, c. C-42) Copyright Act (R.S.C., 1985, c. C-42), Complete document (pdf) [38 KB] Copyright Act (R.S.C., 1985, c. C-42), Complete document (htm) [93 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Français

Loi sur le droit d'auteur (L.R.,1985, c. C-42) Loi sur le droit d'auteur (L.R.,1985, c. C-42), Complete document (pdf) [33 KB]

Législation Connexe:
Traités Connexes:
n° WIPO Lex:CA001

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