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Code civil suisse du 10 décembre 1907 (état le 1er février 2010), Suisse
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Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1912
Adopté/e:
10 décembre 1907
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
Le Code civil ne contient pas de dispositions relatives à la propriété intellectuelle. Cependant, Livre 4, Partie préliminaire mentionne quelques principes de base de la propriété en droit civil .
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Allemand
Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 (stand am 1. Februar 2010)
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Italien
Codice civile svizzero del 10 deicembre 1907 (stato 1° febbraio 2010)
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Français
Code civil suisse du 10 décembre 1907 (état le 1er février 2010)
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n° WIPO Lex
CH193