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Code civil suisse du 10 décembre 1907 (état le 1er janvier 2012), Suisse
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Année de version
2012
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1912
Adopté/e:
10 décembre 1907
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
Le Code civil ne contient pas de dispositions relatives à la propriété intellectuelle. Cependant, Livre 4, Partie préliminaire mentionne quelques principes de base de la propriété en droit civil .
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 (stand am 1. Januar 2012)
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Italien
Codice civile svizzero del 10 deicembre 1907 (stato 1° gennaio 2012)
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Français
Code civil suisse du 10 décembre 1907 (état le 1er janvier 2012)
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Législation
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n° WIPO Lex
CH231