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Loi de 1984 sur la protection du patrimoine des indigènes du Détroit de Torres (version consolidée du 11 décembre 2006), Australie
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Année de version
2006
Dates
Adopté/e:
25 juin 1984
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Notes
Cette Loi contient des dispositions relatives aux Expressions Culturelles Traditionnelles (ECT).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Aboriginal and Torres Strait Islander Heritage Protection Act (consolidated as of December 11, 2006)
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Législation
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n° WIPO Lex
AU160