World Intellectual Property Organization

Cambodge

Loi sur les brevets, modèles d'utilité et dessins industriels

Raccourcis

Cambodge

Année de la version actuelle:2003
Date d’entrée en vigueur du texte original:22 janvier 2003
Date du texte (Ordonné):22 janvier 2003
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Propriété industrielle
Notes:
- La loi a été entérinée le 29 juin 2006 par le Prakas (Décret) n° 706 sur la procédure d'octroi des brevets et de certificats de modèles d'utilité.

- La Loi sur les brevets (9 chapitres et 137 articles) fournit un ensemble de droits exclusifs à l'inventeur ou son cessionnaire pendant une période de temps déterminée, en échange de la divulgation d'une d'invention, d'un modèle d'utilité ou d'un dessin industriel.
Elle garantit la mise en application des droits de propriété intellectuelle en conformité avec les accords ADPIC pour garantir l'engagement du Cambodge en vue de son accession à l'OMC.
La mise en application civile et pénale des droits de PI peut être conduite sur la base des dispositions de la Loi sur les brevets.

Pour les dispositions relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle, voir:
-Chapitre 7, articles 132 à 135 (Mise en application des droits de PI au plan pénal, emprisonnement et amendes);
-Chapitre 8, article 126 (Mise en application des droits de PI au plan Civil, injonctions préliminaire et finale)

- La mise en application des droits de PI au plan administratif est confiée à l'Office des brevets qui a été clairement défini par la Loi sur les brevets, modèles d'utilité et dessins industriels comme responsable de la mise en application des droits de PI à travers une unité spéciale.
Textes disponibles: 
Anglais

Law on Patents, Utility Models and Industrial Designs Law on Patents, Utility Models and Industrial Designs, Complete document (pdf) [447 KB] Law on Patents, Utility Models and Industrial Designs, Complete document (htm) [160 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Khmer

Law on Patents, Utility Models and Industrial Designs Law on Patents, Utility Models and Industrial Designs, Complete document (pdf) [4261 KB]

n° WIPO Lex:KH002

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