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Loi sur les brevets, les certificats de modèle d'utilité et les dessins industriels, Cambodge
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2003
Dates
Signature:
22 janvier 2003
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Notes
La loi sur les brevets (9 chapitres et 137 articles) fournit un ensemble de droits exclusifs à l'inventeur ou son cessionnaire pendant une période de temps déterminée, en échange de la divulgation d'une d'invention, d'un modèle d'utilité ou d'un dessin industriel.
Elle garantit la mise en application des droits de propriété intellectuelle en conformité avec les accords ADPIC pour garantir l'engagement du Cambodge en vue de son accession à l'OMC.
La mise en application civile et pénale des droits de PI peut être conduite sur la base des dispositions de la loi sur les brevets.
Pour les dispositions relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle, voir:
-Chapitre 7, articles 132 à 135 (Mise en application des droits de PI au plan pénal, emprisonnement et amendes);
-Chapitre 8, article 126 (Mise en application des droits de PI au plan Civil, injonctions préliminaire et finale)
La mise en application des droits de PI au plan administratif est confiée à l'Office des brevets qui a été clairement défini par la Loi sur les brevets, modèles d'utilité et dessins industriels comme responsable de la mise en application des droits de PI à travers une unité spéciale.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Khmer
ច្បាប់ស្តីពីប្រកាសនីយបត្រតក្កកម្មវិញ្ញាបនបត្រម៉ូដែលមានអត្ថប្រយោជន៍
PDF
Anglais
Law on Patents, Utility Model Certificates and Industrial Designs
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Législation
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n° WIPO Lex
KH002