World Intellectual Property Organization

Mongolie

Résolution du Grand Khoural d'Etat (Parlement)

Raccourcis

Mongolie

Année de la version actuelle:2003
Date du texte (Ordonné):24 octobre 2003
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Droit d'auteur, Propriété industrielle
Notes:Pour les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, voir:
-Article 2.3.2: Droits de propriété intellectuelle
-Article 2.4.5: Droits culturels et scientifiques, alinéa 2.4.5.2: soutien financier aux activités culturelles, scientifiques et créations artistiques par les citoyens et la présentation de leurs travaux au public
Textes disponibles: 
Anglais

Resolution of the State of Great Hural (Parliament) Resolution of the State of Great Hural (Parliament), Complete document (pdf) [283 KB]

n° WIPO Lex:MN023

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