Danemark

Loi codifiée sur les brevets (Loi codifiée n° 91 du 28 janvier 2009)

Année de la version:2009
Date d'entrée en vigueur:1 janvier 1968
Date du texte (Ordonné):20 décembre 1967
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Propriété industrielle, Protection des obtentions végétales
Notes:- Voir la note de bas de page 1 pour obtenir des renseignements sur la façon dont les dispositions de la présente loi consolidés ont mis en œuvre les directives européennes, qui peut être situé sur le profil de l'Union européenne sur l'OMPI Lex.
- Date d'entrée en vigueur: Voir la partie 11 pour de plus amples informations.
Textes disponibles: 
Anglais

The Consolidated Patents Act (Consolidated Act No. 91 of January 28, 2009) The Consolidated Patents Act (Consolidated Act No. 91 of January 28, 2009), Complete document (pdf) [5593 KB]

Danois

Patentloven Patentloven, Complete document (pdf) [69 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:DK141

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