World Intellectual Property Organization

Danemark

Loi codifiée sur les brevets

Raccourcis

Danemark

Année de la version actuelle:2009
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 janvier 1968
Date du texte (Ordonné):20 décembre 1967
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Propriété industrielle
Notes:- Voir la note de bas de page 1 pour obtenir des renseignements sur la façon dont les dispositions de la présente loi consolidés ont mis en œuvre les directives européennes, qui peut être situé sur le profil de l'Union européenne sur l'OMPI Lex.
- Date d'entrée en vigueur: Voir la partie 11 pour de plus amples informations.
Textes disponibles: 
Anglais

The Consolidated Patents Act The Consolidated Patents Act, Complete document (pdf) [5593 KB]

Danois

Patentloven Patentloven, Complete document (pdf) [69 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:DK141

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