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Loi codifiée sur les brevets (Loi codifiée n° 91 du 28 janvier 2009), Danemark
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Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1968
Adopté/e:
20 décembre 1967
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits,
Ressources génétiques,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Voir la note de bas de page 1 pour obtenir des renseignements sur la façon dont les dispositions de la présente loi consolidés ont mis en œuvre les directives européennes, qui peut être situé sur le profil de l'Union européenne sur l'OMPI Lex.
Date d'entrée en vigueur: Voir la partie 11 pour de plus amples informations.
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Anglais
The Consolidate Patents Act (Consolidate Act No. 91 of January 28, 2009)
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Danois
Bekendtgørelse af patentloven (LBK nr 91 af 28/01/2009)
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Législation Connexe
Substitue (8 texte(s))
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Traités Connexes
n° WIPO Lex
DK141