Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Décret exécutif n° 257 17 Octobre 2006, qui réglemente l'article 71 de la loi générale sur l'environnement (loi n° 41 du 1 juillet 1998), Panama
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
26 octobre 2006
Adopté/e:
17 octobre 2006
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Mise en application des droits,
Ressources génétiques,
Transfert de technologie,
Savoirs traditionnels,
Organe de réglementation de la PI,
Divers
Notes
Ce règlement a été emis en vertu de l'article 71 de la loi générale sur l'environnement (loi n° 41 du 1 juillet 1998).
Pour les dispositions relatives aux savoirs traditionnels, ressources génétiques et brevets, voir titre II, chapitres I à IV.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Decreto Ejecutivo N° 257 de 17 de octubre de 2006, que reglamenta el Artículo 71 de la Ley N° 41 de 1 de julio de 1998, Ley General del Ambiente
PDF
HTML
Législation
est modifié(e) par (1 texte(s))
est modifié(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
PA025